CGV

Conditions générales de ventes

Le 23 avril 2016

Les rapports de la Société NORMAPREVENTION (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après. Elles s’adressent, aux professionnels et non professionnels  et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web NORMAPREVENTION ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (mail, courrier, téléphone...).

Mentions légales

Le nom de l’éditeur : Sarl NORMAPREVENTION
Sarl au capital de 6.000€
20 rue Lavoisier
95300 Pontoise
R.C.S Pontoise 803 583 798
SIRET : 80358379800019
Déclaration CNIL N°1946080 VO du 05/04/2016
Email : contact@normaprevention.com
Les coordonnées téléphoniques : 01 84 24 05 68
Le nom du directeur de publication : Cyril RATTEZ

Le nom de l’hébergeur : Sarl BELOA
Sarl au capital de 30.000€
20 rue Lavoisier
95300 Pontoise
R.C.S Pontoise : 480 177 245

Rappel des Conditions Générales de Vente : NORMAPREVENTION se réserve la possibilité de refuser certaines commandes pour des motifs légitimes. NORMAPREVENTION se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. En application de la loi du 12 mai 1982, et par dérogation à l'article n°1583 du code civil, la propriété des produits ne sera transférée qu'après le complet paiement des sommes dues. En cas de litige seuls les tribunaux de Pontoise seront compétents.

Les contenus publiés et diffusés au travers des supports pédagogiques sont établis et régulièrement mis à jour sur la base de connaissances scientifiques, techniques et réglementaires. Cependant, NORMA PREVENTION ne saurait être tenu responsable de retard dans les mises à jour des contenus de ses supports. Il est rappelé que, pour ce qui concerne les textes législatifs et réglementaires, seule la version publiée sur le site "http://www.legifrance.gouv.fr/" \ Légifrance fait foi. Norma Prévention invite en conséquence les utilisateurs à se reporter à cette source officielle.

Le bénéficiaire peut informer Norma Prévention des éventuelles erreurs pouvant subsister exceptionnellement, et Norma Prévention les corrigera au plus vite.    

Norma Prévention se réserve le droit de retirer tout produit de son offre.

Tout produit acheté ne doit pas être redécoupé, être utilisé avec des éléments à part et sortis du contexte général du produit complet. De même, les sons, les images, les animations etc… ne peuvent être reproduits ou copiés sur quelque support que ce soit.

I Commande

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les commandes sont passées principalement via notre plateforme internet NORMAPREVENTION.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 18 heures chaque jour ouvré pour la partie produit, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.

Pour la partie publicité, Norma Prévention pourra refuser toutes diffusions qui ne conviendraient à son bon vouloir. Les annonces qui seront validées à la publication seront sous la seule responsabilité du client.

Toute commande est réputée commencée et validée au moment de la validation du paiement par la Société.
En vertu de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande payée et commencée ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas d'annulation par le client. Seul un avoir du montant de la commande peut être consenti.

La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email ou apparaîtra dans le compte client de notre plateforme NORMAPREVENTION

II Prix

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, seuls les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web à l'instant de la commande (et non sur les catalogues, des devis ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, port en sus, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.

III Moyens de paiements

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 4 moyens distincts :
- comptant en ligne, par carte bancaire
- par virement bancaire
- par chèque adressé au siège
- sur relevé, par prélèvement bancaire le 2 de chaque mois (après ouverture de compte et accord de notre société).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication ou la livraison intervient après réception de l’accord de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre organisme financier.

IV Facturation et rétractation

Une facture sera établie pour chaque commande et sera accessible dans le compte client du client.

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiches produit) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- De fournitures de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

L'accord du consommateur est donné de fait par sa validation de commande et son acquittement du montant de la commande, et le règlement reçu par la société. En vertu de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande payée et commencée ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas d'annulation par le client. Seul un avoir du montant de la commande peut être consenti.

V Délais de livraison :

Pour la partie produits vendus :

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur la plateforme NORMAPREVENTION peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transport ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Pour la partie service vendu

VI Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société NORMAPREVENTION. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société NORMAPREVENTION se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

VII Réclamations

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie au siège social de la Société. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège social de la Société.

Notre société ne garantit alors, en cas de livraison défectueuse, que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subis directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

Les retours des commandes défectueuses sont à la charge du client si celui-ci n'a pas notifié les défauts au transporteur au moment de la livraison. Le retour est pris en charge par la Société dans le cas où les défauts auront été notifiés au transporteur lors de la livraison.

La commande sera remplacée, ou refaite, après réception des produits défectueux par notre société et analysée par les services compétents qui, au cas par cas, décidera si la commande doit être refaite ou corrigée. En cas d'impossibilité de remplacement ou de correction un avoir couvrant tout ou partie du montant de la commande sera octroyé au client.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

VIII Clause pénale

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi majoré de 10 points, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et  indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.

IX Fichiers informatiques, bon à tirer : limites techniques

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
Nos impressions pouvant être réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), ou réalisés non amalgamés, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :
- tolérances de façonnage par face d’environ +/-2 mm
- tolérances d'impression par face d'environ +/- 2 mm
- légères variations de couleurs
- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société NORMAPREVENTION se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes aux nécessités techniques (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes.
Seuls les fichiers pdf (portable document files) sont acceptés, ils permettent la garantie d'un traitement le plus respectueux possible du fichier. Tout autre format de fichier (.doc, .docx, .rtf, .png, .jpg, .odt etc.) entrainera de fait une transformation au format pdf du document à imprimer avec tous les risques de modification de mise en page, de colorimétrie etc. du document, sans aucun recours possible. C'est pourquoi il est très fortement recommandé de fournir un fichier pdf pour l'impression des logos.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité du fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre plateforme NORMAPREVENTION lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. Dans la mesure des possibilités techniques nous faisons les B.A.T sur les mêmes supports et les mêmes machines que pour la commande. Dans le cas où cela ne serait pas possible (coût trop élevé, impossibilités techniques...) nous faisons les B.A.T sur des papiers de qualité afin de faire valider la présence de tous les éléments du/des fichier(s) à l'impression. Nous faisons le brochage des B.A.T dans la mesure du possible, en cas d'impossibilité technique, disponibilité machine, les B.A.T sont fournis non brochés pour validation.
La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

X Informatique et liberté

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données.

Voir CGU

XI Médiation

Les différents ou conflits qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des présentes conditions, seront soumis obligatoirement et préalablement au centre de Médiation "Mille et Un Lieux de Médiation" 17 rue du Général Niox 75016 PARIS conformément au règlement de médiation du centre de médiation MILLE ET UN LIEUX DE MEDIATION, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

XII Clause attributive de juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Pontoise sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.