Conditions générales d'utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la S.A.R.L. NORMAPREVENTION, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.normaprevention.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Article 1 : Mentions légales

Nom de l’éditeur :S.A.R.L. NORMAPREVENTION

Sarl au capital de 6.000€

20 rue Lavoisier

95300 Pontoise

R.C.S Pontoise 803 583 798

Email : contact@normaprevention.com

Coordonnées téléphoniques :

Nom du directeur de publication : Cyril RATTEZ

Nom de l’hébergeur : Sarl BELOA

Sarl au capital de 30.000€

20 rue Lavoisier

95300 Pontoise

R.C.S Pontoise : 480 177 245

Coordonnées téléphoniques : 01 72 82 30 30

Article 2 : Présentation du site et des services fournis

La plateforme NORMAPREVENTION a pour vocation de proposer une offre globale et centralisatrice de prévention des risques en entreprise.

Trouver dès à présent, l’ensemble des acteurs et produits dans le domaine de la prévention, parmi nos formules, la solution idéale à vos problèmes de prévention.

Article 3 : Propriété intellectuelle

La structure générale du site NORMAPREVENTION, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site NORMAPREVENTION, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la Sarl NORMAPREVENTION et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque NORMAPREVENTION est une marque déposée par la Sarl Norma Prévention .Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Article 4 : Liens hypertextes

Le site NORMAPREVENTION peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site NORMAREVENTION

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site NORMAPREVENTION.

Article 5 : Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Article 6 : Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Article 8 : Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Article 9 : Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Normaprevention institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

En application de l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifié en 2004, l’utilisateur de ce site disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles communiquées par le biais de son compte utilisateur ou en s’adressant à : sav@normaprevention.com.

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Article 10 : Cession données à des partenaires hors email

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En acceptant les conditions d'utilisation, vous acceptez la réutilisation de votre adresse électronique.

Article 13 : Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, seul le tribunal de Pontoise sera compétent pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : sav@normaprevention.com

Article 14 : Médiation

Les différents ou conflits qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des présentes conditions, seront soumis obligatoirement et préalablement au centre de Médiation "Mille et Un Lieux de Médiation" 17 rue du Général Niox 75016 PARIS conformément au règlement de médiation du centre de médiation MILLE ET UN LIEUX DE MEDIATION, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Article 15 : Clause attributive de juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Pontoise sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.